CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SERVICE DIGITAL MEDIAPP/MASFAIR

Ma Sfair exerce son activité dans le domaine de produits digitaux et notamment de web applications mobiles - SaaS et sur mesure dans le but d’accompagner ses Clients dans leur communication et leur gestion de communauté.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Le terme «WEBAPP » indiqué dans ces conditions générales de vente désigne un site internet adapté à la vue tablette et mobile permettant l’icône à la page d’accueil de ces dits supports digitaux, les notifications push, la géolocalisation et la vue plein écran.

Le terme « Client » indiqué dans ces conditions générales de vente désigne toute personne ayant souscrits aux prestations du SERVICE DE WEBAPP à Ma Sfair.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MEDIAPP (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels ou particuliers (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, les Services suivants :

Création d’une solution digitale MA SFAIR comprenant les fonctionnalités décrites dans le devis signé. (« les Services »).

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à toute personne qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont par ailleurs à disposition sur le site internet mediapp.fr (ou masfair.com).

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions générales de vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs, ou sur tout autre document émanant du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de mentions particulières figurant sur son devis.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE MEDIAPP

Ma Sfair assurera la prestation du SERVICE de la webb app qui inclut sa mise en place avec ses rubriques personnalisées.
Sur demande et facturation supplémentaire, le Client pourra bénéficier de prestations supplémentaires :
- création de logo, visuels, développements de fonctionnalités sur mesure
- Intervention de lancement
- Autres prestations et intégrations de service sur mesure en tous genre
Ma Sfair peut, quand elle le souhaite, modifier, supprimer ou ajouter des offres complémentaires au produit qu’elle commercialise
– sous réserve que cela ne réduise pas l’offre contractuelle en cours.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES PARTIES

Ma Sfair s’oblige à :
Garder anonyme tout contenu du Client.
Ne pas exploiter/utiliser les contenus du Client ni diffuser de contenu illicite.

Le Client s’oblige à Compléter rigoureusement le document de cahier des charges pour permettre la réalisation de la WEBAPP et fournir toutes les informations nécessaires à la création du produit dans un délai maximum de 3 (trois) mois après la signature du contrat ou du devis.
Ma Sfair s’oblige à : Passé ce délai, si un paiement à livraison à été prévu, celui-ci est exigible par Ma Sfair à l’issue de ces trois mois

Signaler par email dans les plus brefs délais tout problème technique.
Avoir un représentant officiel qui serait l’interlocuteur privilégié de Ma Sfair, pour faciliter la communication et la mise en place de toute demande.

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET MISE EN PLACE DES DONNEES.

Le Prestataire fournira au Client la solution MA SFAIR dans le délai figurant sur le devis (ou à une date ultérieure à convenir entre les parties dans le cas où le prestataire reçoit tardivement tous les éléments et contenus qui lui permettront de livrer l’application finie).

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et en fonction des informations données par le Client.
Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la Fourniture des services n’excédant pas 6 mois. En cas de retard supérieur à 6 mois, le Client pourra demander la résolution de la vente, et dans cette situation uniquement, les acomptes déjà versés lui seront restitué par le Prestataire.

En revanche, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la Fourniture de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code Civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

ARTICLE 6 – MISES A JOUR

6.1. Le Client se chargera de manière autonome de mettre à jour sa WEBAPP et sera responsable de ses contenus diffusés sur sa WEBAPP puisqu’il sera seul en charge de sa diffusion et sa modération, sauf accord spécifique précisé dans le devis.
6.2. MEDIAPP pourra de son côté publier et mettre à jour les offres du Client si celui-ci lui en fait la demande ou lui en donne la délégation.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

Ma Sfair ne sera pas tenu responsable, ou considéré comme ayant failli au contrat, en cas de force majeure, c'est-à-dire lors de tout événement indépendant ou soustrait partiellement à sa maîtrise et notamment, à titre indicatif et sans que cette liste ait un caractère limitatif : les perturbations menant à l’interruption du SERVICE tels que des pannes de réseaux internet, panne de serveurs, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, insurrection, guerres, conflits du travail entrainant une grève générale ou sectorielle.

ARTICLE 8 – DUREE / RESILIATION

8.1 Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée, définie dans le devis ou des conditions particulières, à compter de la date de signature du devis.
8.2 Le présent contrat sera prolongé tacitement par la durée définie dans le devis ou des conditions particulière à la date anniversaire de signature des présentes, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, 3 (trois) mois avant l’expiration de la période contractuelle. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée A/R.
8.3 Les relations entre les parties devant se poursuivre loyalement pendant cette période de préavis, les parties demeureront tenues des mêmes droits et obligations à l’égard du SERVICE en place.

ARTICLE 9 – AUTRE PRESTATION

Pour tout besoin graphique demandé par le Client en supplément (logo, charte graphique nouvelle, recherche photo, vidéo …) ou développements informatiques spécifiques, ces travaux seront facturés sur base de nouveaux devis en euros qui devront être préalablement validés par le Client.

ARTICLE 10 : COMMANDES

Les ventes de services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse de la commande du Client par le Prestataire.

ARTICLE 11 – PRIX

Les services sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont établis hors taxes. Ils sont exprimés en Euro sauf stipulation contraire et préalable. Ma Sfair se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, moyennant 3 (trois) mois pour en avertir le Client.

Les Présentes conditions générales de ventes excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code Civil pour toutes les Prestations réalisées par le Prestataire. Les parties s’engagent à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la vente.

ARTICLE 12 : DELAI DE REGLEMENT

Les commandes sont payées 50% par acompte à la signature du devis (ou à la réception de la facture) et les 50% restant à la livraison de la plateforme, et ce peu importe si le client a positionné tout ou partie de ses contenus. L’essentiel étant que le client puisse être opérationnel avec sa plateforme livrée pour démarrer son activité.
Des modalités particulières sur les délais de règlement peuvent figurer sur les devis.

ARTICLE 13 – FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT

13.1 La facturation sera envoyée dès la signature du devis. Le règlement des factures se fera par chèque postal ou bancaire, par traite, par virement ou par prélèvement à réception de la facture conformément à l’article 12.

13.2 Des pénalités de retard sont dues en cas de non-paiement aux échéances convenues. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentages, néanmoins, ce taux ne peut être inférieur au taux d’intérêt légal multiplié par 3 (trois), par mois. Ces pénalités s’appliquent à partir de 30 (trente) jours de la facture, sans que cette clause ne vaille acceptation par Ma Sfair de délai de règlement au-delà de 30 (trente) jours. Le non-accomplissement des obligations de paiement par le Client rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues au titre de la commande.
Les pénalités de retard sont calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture. Les pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalités ni mise en demeure préalable. Le calcul des pénalités de retard est le suivant : pénalité = taux applicable x montant impayé x nombre de jours de retard /365

13.3 Toute facture recouvrée par service contentieux sera automatiquement soumise à une pénalité forfaitaire de 40€ pour la mise en place des frais de recouvrements. Cette somme pourra être augmentée à hauteur des dépenses engagées par le Prestataire pour recouvrir le paiement, sur justifications de sa part.

13.4 En cas d’inexécution de son obligation de paiement, le Client sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 10% du montant TTC de la facture qui n’a pas été payée dans les délais convenus.

ARTICLE 14 : ABSENCE DE COMPENSATION

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’une part d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture de la prestation de service commandées ou en cas de non-conformité, et d’autre part les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat des services effectués.

ARTICLE 15 : GARANTIES

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de Fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 2 semaines à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la Fourniture des Services.

ARTICLE 16 – SERVICE CLIENT

Pour toute question concernant le SERVICE WEBAPP, vous pouvez contacter notre Service Client en envoyant un email à info@mediapp.fr

ARTICLE 17 – CESSATION / TRANSMISSION

Ma Sfair se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés des contrats signés avec le Client et ce dernier accepte expressément la transmission de ses contrats.

ARTICLE 18-INDEPENDANCE DES SOCIETES

Chaque partie demeure une entité juridique indépendante, chacun agissant en son nom, pour son compte et à ses propres risques.
La collaboration des parties n’est en aucune manière constitutive d’une coproduction ou d’une société de fait entre elles.

ARTICLE 19 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la Fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 20 – ELECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile à l’adresse visée en tête des présentes.

ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE / LITIGES

Le présent contrat est régi par le droit français.
Les contestations ou les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application ou de l’interprétation de la présente convention seront, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris

ARTICLE 22 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

MEDIAPP garantit qu’il ne collecte les données à caractère personnel uniquement aux fins de répondre aux obligations garanties par le règlement UE n°2016/679.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, pour les États-Unis conformément à la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection équivalent à celui de l'UE, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale 9 rue de Prony 92600 Asnières sur Seine ou email suivante : info@mediapp.fr.

En cas de réclamation, le Client peut s’adresser à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (par courrier à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, ou sur le site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes)

ARTICLE 23 : ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.